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CGU et CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Article 1 : Informations légales
IQ Factory, société au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris n°834 673 469 sous le numéro 11755773875, dont le siège social est situé au 19 rue Richer 75009 Paris, représentée par Guillaume De Roquemaurel dûment habilité.
Article 2 : Présentation du site
Le site www.laschoolofdata.artefact.com a pour objet : Formation continue d’adultes aux métiers du numérique
Article 3 : Contact
Article 4 : Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
Article 5 : Accès et navigation
Article 6 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7 : Responsabilités
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Article 8 : Liens hypertextes
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence
Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
“Etudiant” : apprenant de la School of Data ayant un accès à la plateforme d’apprentissage de la School of Data.
“Attestation de réussite”: attestation délivrée à l’Etudiant, lorsqu’il termine et réussit sa formation ; L’Attestation de réussite reprend l’intégralité des compétences acquises au cours du parcours de formation.
“Cours” : cours sous forme de texte, d’image, vidéo, créés par un expert de son domaine ; les Cours peuvent comprendre des formations théoriques et pratiques, en présentiel ou à distance, exercices sous forme de quizz, d’évaluations et de soutenance de projet évalués par des Responsables de Session.
“Professeur” : expert de son secteur. Il est recruté selon des conditions et une procédure garante de son expertise technique ainsi que de ses compétences pédagogiques. Il assure le suivi de la formation de l’Etudiant et valide ses compétences. Il est dans la majorité des formations salariés d’Artefact.
“Parcours” : formation à un métier ou une activité, composée de Projets et de Cours, avec l’accompagnement pédagogique personnalisé d’un Enseignant et de son mentor, proposée à l’Etudiant.
“Projet” : exercices pratiques proposés, dans le cadre d’un Parcours, à l’Etudiant.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent vos droits et obligations en tant qu’Etudiant dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé et s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Services. Les Conditions Générales de Ventes ont été communiquées en amont de la commande, et sont rappelées sur le contrat de formation, étant en outre accessibles à tout moment sur www.schoolofdata.artefact.com et lors de l’inscription. Elles sont émises par la société IQ Factory SAS dont les coordonnées figurent dans l’art.1 « Mentions Légales » des CGU qui doivent être également acceptées.
3.1. Tarifs et Choix du parcours
Vous avez la possibilité de candidater pour vous inscrire à l’ensemble de nos parcours certifiants via le header du site web Postuler de notre site www.schoolofdata.artefact.com. Votre admissibilité sera déterminée par un entretien préalable avec le service concerné, les conditions d’admissions apparaissant sur les pages respectives de chaque parcours, dans le programme de formation, et sont énoncées à l’oral à nouveau au début de cet entretien.
L’ensemble des parcours sont délivrés en Français.3.2. Frais de formation
Les frais de formations sont acquittés de la manière suivante :
Financement individuel par les particuliers : les frais de formation sont acquittés par les particuliers via un plan de paiement mensuel par prélèvement automatique via la plateforme GoCardLess. l’Etudiant a le choix entre plusieurs régularités de son plan de paiement mensuel, en fonction de la formation et de ses moyens.
Un fois choisi, les échéances de ce plan de paiement sont définies et détaillées dans le contrat de formation. Un premier versement est demandé suivant la décision d’admission, dès l’inscription et la signature du contrat ou de la convention de formation, afin de réserver une place dans les sessions visées.
Financement par un tiers – entreprise, OPCO, administration, CPF, etc, s’inscrivant dans un parcours particulier : en l’absence de conditions particulières de financement, les conditions de règlement des frais de formation par un tiers sont définies dans la convention de formation tripartite signée entre l’Etudiant, School of Data et le financeur. Ces derniers peuvent être réglés de manière similaire au financement individuel (plan de paiement via la plateforme GoCardLess) ou facturés en fin de formation et réglés par virement bancaire : 30% à l’émission de la facture, en début de formation, et le solde à 30 jours de la fin de la délivrance du service.
Dans le cas ou le financeur dispose de conditions particulières de financement de la formation, School of Data s’engage à respecter ces conditions dans le mesure où celles-ci évoqueront des conditions de ventes raisonnables en terme de réalisation et de délai de paiement et à fournir les documents requis.
La réservation d’une place dans les sessions visées, dans le cas ou le versement d’un acompte serait rendu impossible par les conditions de l’acheteur, sera effectué suite à la signature d’un élément faisant foi, selon les procédures de l’acheteur acceptées par School of Data et faisant foi légalement: signature d’un devis détaillé, envoi d’un bon de commande, validation d’un dossier de financement.
Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par l’Etudiant ne sera facturé sans le consentement exprès de l’Etudiant.
Dans le cas où le financement par un tiers serait rendu impossible suite à un manquement de l’Etudiant (non signature de l’émargement, absence non-justifiée, etc), SchoolofData refacturera ce dernier à titre personnel du montant qui n’a pas pu être perçu par l’organisme financeur.
Le non respect des conditions de ventes ci-dessus ou des délais de paiement peut entraîner un certain nombre de mesures : Application de pénalités de retard de paiement, Engagement d’une procédure de recouvrement, Suspension de l’attestation de formation et/ou du certificat obtenu.
Enfin, School of Data se réserve le droit de refuser toute inscription de personnes mineures.3.3. Report de la Formation
Un report unique de session est autorisé sans frais supplémentaires. Le second report demandé vaudra comme une annulation et réinscription. Les règles citées dans cet article dans le cas d’une annulation s’appliqueront donc. L’acceptation de ce report signifiera que quelque soit le motif d’une future annulation et / ou cessation, 100% des frais de formation seront facturés à l’Etudiant.
Le décalage du Parcours d’une session à une autre est impossible sans frais supplémentaires sauf cas exceptionnels, qui doivent être dûment justifiés aurpès de l’administration. La demande doit être formulée par écrit et envoyée par email à schoolofdata@artefact.com ou par courrier recommandé AR au siège de la School of Data. Cette demande devra être motivée et, le cas échéant, jutifiée. Elle sera soumise à l’accord de l’équipe pédagogique de la School of Data. Toute modification de Parcours équivaut à un nouveau contrat et est ainsi soumis aux mêmes formalités que le contrat initial.
3.4. Objet de la commande
Le Parcours de formation est l’objet de la commande et est mis à la disposition de l’Etudiant dès l’officialisation de son admission. Cette admission inclut une mise à disposition de toutes les ressources nécessaires et relatives à la formation.
A partir de son admission, l’utilisateur bénéficiera des services suivants : Accompagnement pédagogique personnalisé par un ‘Professeur’ expert du domaine de formation qui assure un suivi régulier de la montée en compétences de l’Etudiant ; Accès aux espaces de discussions avec les autres Utilisateurs dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des Règles et Consignes de Bonne Conduite ; Délivrance d’une Attestation de réussite détaillant les connaissances et des compétences acquises par l’Etudiant conditionné à l’assiduité de l’Etudiant et la réussite du projet final ; Accès à la communauté d’alumni de la School of Data à vie, Accès à l’ensemble de la communauté de la School of Data à vie, Accès gratuit à vie et aux événements de la School of Data.
Dans le cas d’une prestation de formation certifiante, accompagnement à la production des livrables faisant l’objet de l’évaluation de compétences et accès aux épreuves finales de certification, dans les conditions définies par le référentiel enregistré au RNCP Dans le cas d’une prestation de formation certifiante, délivrance d’un certificat reconnu d’état total ou partiel attestant de l’obtention des compétences détaillées dans le référentiel enregistré au RNCP.
3.6. Délai de rétractation
Dans le cadre de l’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, l’Etudiant, dès lors qu’il est juridiquement «consommateur», dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit via un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de cet accusé de réception fera foi pour déterminer de l’acceptation ou pas de la retractation du consommateur, dont l’acceptation lui sera notifié par retour de mail ou de courrier recommandé avec AR.
Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, l’Etudiant renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat concernant un parcours de formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
4. Obligations Etudiant
En souscrivant à un parcours de formation au sein de la School of Data, l’Etudiant s’engage à respecter les engagements visés dans le Règlement Etudiant, dont les règles relatives à l’assiduité des séances de suivi, et dans le Règlement Intérieur de la School of Data.
4.1. Annulation ou cessation
Toutes les conditions d’annulation et de cessation, de reports ou de remboursement à l’Etudiant seront explicitement indiquées dans le contrat de formation signé entre la School of Data et l’Etudiant. Lors de son rendez-vous d’admissions, l’Etudiant pourra poser toutes ses questions sur ces conditions générales. et dans les procédures internes de la School of Data auquel il fait référence. Elles sont également détaillées dans les procédures internes de la School of Data auquel ce contrat fait référence.
Toute annulation ou cessation d’inscription de la part de l’Etudiant doit être signalée par envoi d’un courrier recommandé avec AR au siège de la School of Data. La date de cet AR fera foi. Elle devra également être confirmée par email par l’administration de la School of Data. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires après la signature du contrat de formation ne donne lieu à aucun remboursement. Les conditions de remboursement sont dans ce cas définies par le contrat et par les procédures internes de la School of Data.
Le contrat ne peut être résilié par l’Etudiant ou son représentant légal sauf si, pour un cas de force majeure dûment justifié, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.
Les conditions de décalage et de rattrapage sont également définies par les procédures internes de la School of Data auquel le contrat de formation ainsi que ces conditions générales de ventes font dûment référence.
Toute annulation de la formation ou cessation anticipée de la ou des formation pour quelconque motif donnera lieu à la résiliation du présent contrat selon les modalités financières suivantes :
– L’Etudiant ne pourra utiliser son droit légal à rétractation uniquement si le présent contrat a été signé plus de 14 jours avant le début de la Formation. Dans le cas contraire, l’Etudiant renonce expressément à son droit de rétractation et accepte de s’acquitter des frais de dédommagement ci-après en cas d’annulation / interruption. En effet, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans les 14 jours précédant la formation ou si la formation a déjà débuté.
Si l’Etudiant est bénéficiaire d’une prise en charge quel qu’elle soit (CPF, Pôle Emploi, OPCO, Entreprise, etc), et en cas d’annulation ou de cessation de l’action de formation, par l’une ou l’autre des parties, les modalités décrites dans le présent article IX s’appliquent pour déterminer un prix restant dû pour la prestation de formation, sur la base du motif d’annulation ou de cessation et du nombre d’heures totales que le l’Etudiant a ou aurait dû suivre de l’entrée en formation jusqu’à la date d’arrêt. Si elle ne peut être prise en charge par le financeur, l’Etudiant sera redevable au Formateur de l’ensemble de la somme prévue à l’article VIII, ou de la différence entre cette somme et la somme effectivement prise en charge par le financeur si ce dernier refuse de prendre en charge la totalité de la formation.
4.2. Modalités de paiement
Les informations concernant le moment et les conditions de paiement des frais de formations sont détaillées dans la partie 3.2. Financement individuel par les particuliers : Possibilité de paiement comptant de l’intégralité des frais de formation. Possibilité de paiement en plusieurs mensualités : dans ce cas, l’utilisateur peut choisir le nombre de mensualité et l’échelonnement de celles-ci. Les options qui lui sont proposées, de 2 à 10 mensualités, dépendent du prix total et de la durée de la formation. Le 1er paiement a lieu au moment de la signature du contrat de formation. Le reste est réparti selon l’échéancier de paiement qui aura été décidé, et figurera dans le contrat de formation.
Le paiement par auto-financement s’effectue selon les moyens suivants : Très préférentiellement, par prélèvement bancaire, au moyen de l’interface de paiement sécurisée sur la plateforme GoCardLess. Ce système de sécurisation des paiements en ligne permet de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties. L’Etudiant devra renseigner ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet.Par chèque(s) bancaire(s), en établissant le règlement au nom de la School of Data. S’il y a un échéancier d’encaissement des chèques bancaires, il figurera également sur le contrat de formation et sera accepté par le candidat par virement(s) bancaire(s), ou transfert assimilé, à l’ordre de IQ Factory. Ce moyen de paiement sera utilisé dans le cas ou aucun autre moyen de paiement n’aura été possible ou dans des conditions exceptionnelles proposées par l’administration de la School of Data (ex règlement d’un solde).
Financement par un tiers – entreprise, OPCO, administration, CPF, s’inscrivant dans un parcours particulier : le paiement aura lieu dans les conditions définies par la convention avec le financeur. Dans le cas où ce dernier ne définit pas ses conditions de financement de la formation, et où la mise en place d’un plan de paiement serait impossible, il aura lieu à 30 jours de la fin de la prestation de service, préféréntiellement par virement bancaire direct sur le compte de IQ Factory ou par chèque bancaire.
4.3. Défaut de paiement
Le non respect des conditions de ventes ou des délais de paiement peut entraîner un certain nombre de mesures : Application de pénalités de retard de paiement, Engagement d’une procédure de recouvrementSuspension du service en cours Suspension de l’attestation de formation et/ou du certificat obtenu.
En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, nous nous réservons le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute somme due par l’Etudiant, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 5% par mois à compter de la date d’échéance. En tout état de cause, tout l’Etudiant en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la School of Data, d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
En outre, La School of Data se réserve le droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.
4.4. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée, à la date de la signature de la convention de formation. L’échéance de la facture correspondra aux conditions de paiement définies dans la convention : à la fin de l’échéancier pour les plans de paiement, à 30 jours de la fin de la prestation pour les financeurs externes. Les factures de commandes seront uniquement envoyées par voie électronique.
5. Responsabilité
L’Etudiant est seul responsable du choix des Services fournis par la School of Data, de leur conservation et de leur utilisation. L’Etudiant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.
La responsabilité de la School of Data ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Etudiant, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de la School of Data serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la School of Data ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Etudiant au titre du Service concerné.
5.1. Propriété intellectuelle
Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété de la School of Data et celle de ses partenaires les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété.
5.2. Données personnelles
Notre Politique de protection des données personnelles est conforme au RGPD et accessible à ce lien.
6. Droit applicable – Médiation
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, l’Etudiant a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Ventes doit être adressée par email sur schoolofdata.artefact.com ou directement au référent pédagogique.
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par La School of Data ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.