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CGU et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1 : Informations légales

Le présent Site Internet www.schoolofdata.artefact.com (ci-après le « Site ») et les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « CGU ») sont publiés, exploités et fournis par la société IQ Factory, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici https://schoolofdata.artefact.com/mentions-legales/ (ci-après (ci-après « la School of Data » ou « IQ Factory » ou « l’Editeur » )

Article 2 : Object des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site ainsi que, dans certaines circonstances, de permettre aux Utilisateurs de candidater au l’accès aux formations proposées par la School of Data.

Article 3 : Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter IQ Factory à l’adresse e-mail suivante: schoolofdata@artefact.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : IQ Factory – 19 rue Richer – 75009 Paris – France.

Article 4 : Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
– Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées
et/ou traitées par IQ Factory dans le cadre de l’utilisation du Site, et ce dans les conditions et
modalités telles que définies dans la Politique de confidentialité ;
– Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité ayant pour objet les conditions et
modalités de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs par IQ Factory et accessible en
cliquant ici laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
– Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur une ou plusieurs page(s) web du Site.

Article 5 : Acceptation et modification des CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En tout état de cause, le fait qu’un Utilisateur continue à utiliser le Site après avoir été informé de la modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications de ces CGU par l’Utilisateur.

Article 6 : Accès et disponibilité du Site

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ou pour conduire toute opération technique requise.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.

Article 7 : Obligations et garanties du l’Utilisateur

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage et garantit ce qui suit :

  • accéder au Site et l’utiliser de bonne foi, raisonnablement et d’une manière qui n’est pas
    contraire aux présentes CGU ;
  • ne jamais utiliser de mécanismes ou de logiciels autres que ceux fournis par IQ Factory
    destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou extraire, modifier,
    consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou à des fins personnelles, tout ou partie
    du Site ;
  • ne jamais accéder et/ou utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans l’intention de porter
    atteinte à la réputation et/ou à l’image d’IQ Factory et/ou à celle des Utilisateurs, ou plus
    généralement, violer l’un quelconque des droits d’IQ Factory et/ou de tiers, y compris ceux
    des Utilisateurs, et notamment les droits de propriété intellectuelle;
  • ne pas commercialiser l’accès au Site directement ou indirectement.
  • ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site, notamment à des fins commerciales et/ou
    collectives et/ou personnelles sous quelque forme et/ou support que ce soit qui n’aurait pas
    été autorisé par IQ Factory;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins personnelles en dehors des
    exceptions légales prévues, notamment, par le Code de la Propriété Intellectuelle, ou en vue
    de la commercialisation directe ou indirecte, notamment auprès de tiers.
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site ;
  • ne pas modifier, y compris dans la mémoire tampon ou temporaire, toute mention ou élément
    du Site ;
  • veiller à ce que l’utilisation du Site n’affecte pas ou ne compromette pas la stabilité, la sécurité
    et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de la School of
    Data, pour les autres Utilisateurs et/ou les tiers ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les
    pratiques de piratage.

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur
est informé qu’IQ Factory sera en droit de refuser ou de suspendre unilatéralement, sans notification
préalable, l’accès à tout ou partie du Site.

Article 8 : Limitation de responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

En tout hypothèse, l’Editeur ne saurait être responsable :
i) en cas d’indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur ;
ii) en cas d’utilisation du Site par l’Utilisateur dans des conditions non-conformes aux présentes CGU et/ou de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet ;
iii) dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, tels que notamment les conséquences dommageables d’une atteinte à l’image, à la vie privée, la pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la School of Data a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.
IQ Factory s’efforce dans la mesure du possible de maintenir le contenu du Site à jour.
IQ Factory ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droit d’auteur

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de leur titulairee, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.
9.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de IQ Factory et/ou le cas échéant de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site par IQ Factory, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
9.3 Liens hypertextes
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de IQ Factory et/ou le cas échéant de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site par IQ Factory, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
9.4 Base de données
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site, en ce compris la structure et/ou son ordonnancement, est constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Utilisateurs par IQ Factory en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de
procéder à :
– l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’;une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par IQ Factory ;
– la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par IQ Factory ;
– la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de IQ Factory ;
– la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels IQ Factory entend divulguer le Site, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement ;
– d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de IQ Factory, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par IQ Factory.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

En plus des présentes CGU, le Site dispose d’une  politique de confidentialité accessible en cliquant ici https://schoolofdata.artefact.com/privacy-policy/ qui décrit la manière dont les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées.

Article 11 : Dispositions générales

11.1. Correspondance – Preuve
Sauf disposition expresse dans les présentes CGU, toute correspondance échangée entre la School of Data et l’Utilisateur est principalement réalisée par courrier électronique.
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations émises par la School of Data par courrier électronique et/ou par le Site prévalent entre lui et la School of Data.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, et la qualité des données reçues prévalent par priorité tels que mentionnés sur les supports précités, ou tels qu’authentifiés par les procédures électroniques de la School of Data, sauf preuve écrite contraire apportée par l’Utilisateur. L’étendue de la preuve des informations délivrées sur le Site est considérée comme un original, au même titre qu’un document papier écrit et dûment signé.
11.2. Intégralité des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la School of Data et de l’Utilisateur relatives à leur objet.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir du non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à cette obligation.
11.3. Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
11.4. Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres mentionnés dans les présentes clauses et l’une de ces clauses, ces titres seront déclarés inexistants.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation GU sont régies par la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Vous pouvez consulter notre modèle de contrat en ligne ICI https://26556936.fs1.hubspotusercontent-eu1.net/hubfs/26556936/%5BSchool%20of%20Data%5D%20Mod%C3%A8le%20contrat%20pour%20CGV.pdf.